Conformité aux normes de surface et d’habitabilité : Si vous bénéficiez d'un prêt conventionné, prêt employeur et prêt 0%, l'organisme prêteur devra s'assurer de la conformité du bien. Conformité aux normes de surface et d’habitabilité.
Ce certificat vous assure, ainsi qu'à l'organisme prêteur, que l'investissement répond à certaines normes (normes électriques, gaz, étanchéité, surface habitable …).
legifrance.gouv.fr
